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| Auteur | Sujet : Protection des modèles |
| FURF Inscrit le : 14/09/2007 Messages : 6 | Posté le 19/09/2007 à 10:19:08
   Bonjour à toute léquipe de CTC, Comment peut-on protéger ses modèles lors de la fabrication afin de ne pas les retrouver sur le marché commercialisés par quelqu un dautre via le fabricant. Merci davance pour votre réponse. Cordialement. |
myCTC.fr Inscrit le : 30/01/2002 Messages : 1971 Localisation : Lyon | Posté le 08/10/2007 à 11:55:16 Bonjour; votre demande est fondamentale… la protection de vos créations ou de leur design est automatique par le droit d’auteur. Les législations pouvant différer d'un pays à un autre, notamment hors de l'Europe, il est préférable de constituer des éléments de preuve dès le départ, notamment lors de contrefaçon. L'enveloppe Soleau est l'un des plus connu et des moins honéreux. Pour protéger des créations, un dépôt de dessins et modèles est le meilleur rempart juridique, en vous procurant un droit d'exploitation unique pendant 25 ans, opposable aux tiers. Le coût du dépôt est de 38 €, auquel peut s'ajouter des droits de reproduction de chaque modèle. Ensuite, dans le cadre de relations contractuelles avec des fournisseurs, sous-traitants, des clauses de confidentialité peuvent être signées entre les parties. N'hésitez pas à contacter l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour vous faire accompagner dans cette démarche. L'équipe CTC.fr |
Bonjour à toute léquipe de CTC,
Comment peut-on protéger ses modèles lors de la fabrication afin de ne pas les retrouver sur le marché commercialisés par quelqu un dautre via le fabricant.
Merci davance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour;
votre demande est fondamentale… la protection de vos créations ou de leur design est automatique par le droit d’auteur. Les législations pouvant différer d'un pays à un autre, notamment hors de l'Europe, il est préférable de constituer des éléments de preuve dès le départ, notamment lors de contrefaçon. L'enveloppe Soleau est l'un des plus connu et des moins honéreux. Pour protéger des créations, un dépôt de dessins et modèles est le meilleur rempart juridique, en vous procurant un droit d'exploitation unique pendant 25 ans, opposable aux tiers. Le coût du dépôt est de 38 €, auquel peut s'ajouter des droits de reproduction de chaque modèle.
Ensuite, dans le cadre de relations contractuelles avec des fournisseurs, sous-traitants, des clauses de confidentialité peuvent être signées entre les parties. N'hésitez pas à contacter l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour vous faire accompagner dans cette démarche.
Cordialement,
L'équipe CTC.fr
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