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| Auteur | Sujet : Probleme avec Canapé cuir sous garantie |
| angelion Inscrit le : 08/06/2009 Messages : 168 | Posté le 05/02/2010 à 10:05:33    Bonjour, Est-ce que CTC peut nous informer sur les obligations légales du revendeur dans le cadre d'un SAV ou alors mettre Cindy en contact avec un de vos experts juridiques? Merci d'avance. Cordialement. Angelion Pour citer : "les produits bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés tels qu'ils sont définis à l'article L.211-1 du Code de la Consommation ( art. 1641 et suivants du Code Civil) et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à 14 du Code de la Consommation" |
| zabau Inscrit le : 05/02/2010 Message : 1 | Posté le 05/02/2010 à 21:41:58 bonjour, je suis dans la même situation que vous, j'ai acheté mon canapé et 2 fauteuils en novembre 2007, et je vois des parties qui s'épluchent sur le canapé et l'un des fauteuils, qui est à peine utilisé. Les parties abimées ressemblent au début à une brulure de cigarette puis deviennent comme une piéce de 5 fr. c'est un cuir vachette pleine peau aniline. je l'ai acheté à la serap et en regardant la facture je ne vois rien concernant la garantie sauf article 1664 du code civil. un ami tapissier me dit que c'est anormal même si l'aniline est un traitement fragile. votre action m'interresse, je pense me déplacer à la serap Etoile à paris . merci |
myCTC.fr Inscrit le : 30/01/2002 Messages : 1971 Localisation : Lyon | Posté le 08/02/2010 à 09:32:58 Bonjour, En premier, il est fortement recommandé de contacter son assistance juridique via son contrat d'assurance multi-risques habitation. Le Code de la Consommation a évolué il y a quelques années avec l'Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (JORF n° 41 du 18 février 2005). Elle a introduit un nouveau régime de la garantie de conformité du vendeur d'un bien mobilier. En cas de litige, si une expertise est rendue nécessaire pour connaître l'origine du problème :
Sur le coût de l'expertise, le coût peut englober les frais d'examen mais également le transport du canapé "entier" chez le fabricant, si le canapé n'est pas déhoussable. À titre de comparaison, l'examen technique à CTC s'élève à 130 euros HT, sans les frais de transport. N'oubliez pas de demander si l'expert n'assure pas également le SAV de magasin. Cordialement, L'équipe CTC.fr |
| CinGD Inscrit le : 04/02/2010 Messages : 5 | Posté le 08/02/2010 à 21:41:15 bonjour, tout d'abord merci au CTC de vos conseils. j'ai également contacté la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans mon cas, s'applique encore la garantie contractuelle (18 mois). Qui est à utiliser en premier lieu lorsqu'elle est encore valable. J'ai donc envoyé un deuxième courrier recommandé, invitant le vendeur à venir constater les dégradations du canapé. Sans réponse de sa part, je pourrais alors porter plainte pour non application de la garantie contractuelle. Je n'ai pas à signer ce bon de retour mentionnant 700 euros de frais si les dégradations sont de ma responsabilité. (ce qui n'est honnêtement pas le cas). La démarche en justice est gratuite, et ne requiert pas d'avocat. Il suffit d'aller exposer les faits devant un juge. J'espère ne pas avoir à en arriver là. Merci de votre aide à tous, je vous tiens une nouvelle fois au courant de cette mauvaise aventure. Salutations. Cindy |
| PTBALBOA Inscrit le : 26/11/2009 Messages : 43 | Posté le 12/02/2010 à 10:54:16 excellente démarche et la seule valable CinGD . j'ai été confronté à la même démarche , 2ans après mon achat. sans aucun frais pour moi : expertise usine +contre expertise au CTBA de 2 housses. ils ont conclus à un banal manque d'entretien et/ou à une utilisation en atmosphère très sèche. (cuir vachette pleine fleur pigmenté NF EXIGENCE ***) Lors de vos courrier n'oubliez pas de mentionner le N° de police d'assurance juridique, le N° dossier ou de plainte DGCRF.tout cela leur met la pression car trop peu de personne ne s'engage dans ces procédures , pourtant il y a quantité de déçus, il suffit de voir le nombre de produit dit de rénovation du cuir ainsi que le nombre d'entreprise de rénovation du cuir . d'autre part une fois de plus il est regrettable que des personnes sur ce forum fassent de la pub pour des pseudo expertises assurée par des entreprises qui font leur commerce de la rénovation de canapé en cuir. A chacun son métier . le ctc peut -il nous décrire sommairement le contenu de ces expertises (recherche produit chimique , test veslic etc...) dans ce cas exposé par CinGD. Merci |
| GREGETALEX Inscrit le : 16/02/2010 Message : 1 | Posté le 17/02/2010 à 09:19:12 Bonjour à tous, voilà nous avons commandé un fauteuil à cuir center en novembre 2009, or on s'est rendu compte juste avant la livraison que le modèle inscrit sur le bon de commande ne correspond pas au modèle qu'on a choisit le jour de l achat. de ce fait on a refusé la livraison et nous sommes retournés au magasin voir le vendeur. Celui ci a soit disant téléphoné à la direction mais la direction ne veux rien savoir car on aurait du s'en rendre compte avant. Maintenant on a déjà fait une avance de 390 euros et il nous reste 1300 euros a payer pour un produit que l'on veux pas. Que pouvons nous faire ? le fauteuil qu'on voulait était un 3 places avec deux relaxs et sur bon de commande est marqué 2 places 2 relaxs merci de nous aider |
Bonjour,
Est-ce que CTC peut nous informer sur les obligations légales du revendeur dans le cadre d'un SAV ou alors mettre Cindy en contact avec un de vos experts juridiques?
Merci d'avance.
Cordialement.
Angelion
Pour citer : "les produits bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés tels qu'ils sont définis à l'article L.211-1 du Code de la Consommation ( art. 1641 et suivants du Code Civil) et de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à 14 du Code de la Consommation"
bonjour,
je suis dans la même situation que vous, j'ai acheté mon canapé et 2 fauteuils en novembre 2007, et je vois des parties qui s'épluchent sur le canapé et l'un des fauteuils, qui est à peine utilisé. Les parties abimées ressemblent au début à une brulure de cigarette puis deviennent comme une piéce de 5 fr. c'est un cuir vachette pleine peau aniline. je l'ai acheté à la serap et en regardant la facture je ne vois rien concernant la garantie sauf article 1664 du code civil. un ami tapissier me dit que c'est anormal même si l'aniline est un traitement fragile. votre action m'interresse, je pense me déplacer à la serap Etoile à paris .
merci
Bonjour,
En premier, il est fortement recommandé de contacter son assistance juridique via son contrat d'assurance multi-risques habitation.
Le Code de la Consommation a évolué il y a quelques années avec l'Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (JORF n° 41 du 18 février 2005). Elle a introduit un nouveau régime de la garantie de conformité du vendeur d'un bien mobilier.
En cas de litige, si une expertise est rendue nécessaire pour connaître l'origine du problème :
Sur le coût de l'expertise, le coût peut englober les frais d'examen mais également le transport du canapé "entier" chez le fabricant, si le canapé n'est pas déhoussable. À titre de comparaison, l'examen technique à CTC s'élève à 130 euros HT, sans les frais de transport. N'oubliez pas de demander si l'expert n'assure pas également le SAV de magasin.
Cordialement,
L'équipe CTC.fr
bonjour,
tout d'abord merci au CTC de vos conseils.
j'ai également contacté la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans mon cas, s'applique encore la garantie contractuelle (18 mois). Qui est à utiliser en premier lieu lorsqu'elle est encore valable. J'ai donc envoyé un deuxième courrier recommandé, invitant le vendeur à venir constater les dégradations du canapé. Sans réponse de sa part, je pourrais alors porter plainte pour non application de la garantie contractuelle. Je n'ai pas à signer ce bon de retour mentionnant 700 euros de frais si les dégradations sont de ma responsabilité. (ce qui n'est honnêtement pas le cas). La démarche en justice est gratuite, et ne requiert pas d'avocat. Il suffit d'aller exposer les faits devant un juge. J'espère ne pas avoir à en arriver là.
Merci de votre aide à tous, je vous tiens une nouvelle fois au courant de cette mauvaise aventure.
Salutations. Cindy
excellente démarche et la seule valable CinGD . j'ai été confronté à la même démarche , 2ans après mon achat.
sans aucun frais pour moi : expertise usine +contre expertise au CTBA de 2 housses. ils ont conclus à un banal manque d'entretien et/ou à une utilisation en atmosphère très sèche.
(cuir vachette pleine fleur pigmenté NF EXIGENCE ***)
Lors de vos courrier n'oubliez pas de mentionner le N° de police d'assurance juridique, le N° dossier ou de plainte DGCRF.tout cela leur met la pression car trop peu de personne ne s'engage dans ces procédures , pourtant il y a quantité de déçus, il suffit de voir le nombre de produit dit de rénovation du cuir ainsi que le nombre d'entreprise de rénovation du cuir .
d'autre part une fois de plus il est regrettable que des personnes sur ce forum fassent de la pub pour des pseudo expertises assurée par des entreprises qui font leur commerce de la rénovation de canapé en cuir.
A chacun son métier .
le ctc peut -il nous décrire sommairement le contenu de ces expertises (recherche produit chimique , test veslic etc...) dans ce cas exposé par CinGD. Merci
Bonjour à tous, voilà nous avons commandé un fauteuil à cuir center en novembre 2009, or on s'est rendu compte juste avant la livraison que le modèle inscrit sur le bon de commande ne correspond pas au modèle qu'on a choisit le jour de l achat. de ce fait on a refusé la livraison et nous sommes retournés au magasin voir le vendeur. Celui ci a soit disant téléphoné à la direction mais la direction ne veux rien savoir car on aurait du s'en rendre compte avant. Maintenant on a déjà fait une avance de 390 euros et il nous reste 1300 euros a payer pour un produit que l'on veux pas. Que pouvons nous faire ?
le fauteuil qu'on voulait était un 3 places avec deux relaxs et sur bon de commande est marqué 2 places 2 relaxs
merci de nous aider
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